SOMMAIRE
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La gestion de la rémunération des producteurs en matière de ...
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La gestion opérationnelle des activités de l’ANGOA
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Perceptions de droits en France
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Perception de droits en Europe (Eurocopya)
DANS LA MÊME RUBRIQUE
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La gestion opérationnelle des activités de l’Agence Français...
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La gestion de la Caisse de Répartition prévue par le Comité ...
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Les autres activités et missions de la PROCIREP
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Présentation de l'ANGOA
La gestion de la rémunération des producteurs en matière de copie privée vidéo
La principale mission de la PROCIREP consiste toujours à assurer la gestion de la part de la rémunération pour copie privée audiovisuelle qui, en vertu de la loi, revient aux Producteurs de cinéma et de télévision.
Une rémunération perçue sur différents supports
Cette rémunération est perçue sur les différents supports analogiques (cassettes vidéo vierges) et numériques (DVD enregistrable, CDR, décodeurs-enregistreurs à disques durs intégrés, baladeurs MP4, smartphones, tablettes, ...) servant au copiage d’œuvres audiovisuelles protégées pour un usage personnel.
75% des sommes perçues par la PROCIREP sont réparties entre les titulaires de droits sur les œuvres de nationalité française et européenne, diffusées sur les chaînes nationales françaises, en fonction des copiages réalisés par les particuliers.
25% de ces sommes sont, comme l’impose la loi, affectées par une Commission Cinéma et une Commission Télévision à des actions d’Aide à la Création dans le domaine du développement et de la production d’œuvres cinématographiques et télévisuelles.
Les équipes de la PROCIREP assurent également depuis 1994 la gestion opérationnelle des activités de l’ANGOA, société civile des producteurs en charge de la gestion des droits de retransmission intégrale et simultanée de certains programmes TV sur les réseaux câblés et assimilés, en coopération avec l’AGICOA (association de producteurs basée à Genève, qui représente notamment les studios américains, et dont l’objet social reprend celui de l’ANGOA au niveau international).
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Les barèmes des rémunérations applicables pour chaque support assujetti sont fixés par une Commission indépendante (art. L 311-5 du CPI), dite Commission Copie Privée, présidée par un représentant de l’Etat, et composée à parité par des représentants des bénéficiaires (auteurs, artistes-interprètes, producteurs), et des représentants des redevables de la rémunération (fabricants & importateurs de matériels, consommateurs).
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La PROCIREP est membre fondateur d’EUROCOPYA, association européenne des sociétés de gestion collective de droits copie privée des producteurs audiovisuels, dont l’une des missions consiste à favoriser la conclusion d’accords de réciprocité bilatéraux et la remontée à moindre coût des recettes de copie privée audiovisuelle générées par la diffusion des répertoires des membres en dehors de leur territoire national.
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DANS LA MÊME RUBRIQUE
La PROCIREP assure depuis 2005 la gestion opérationnelle des activités de l’Agence Française ISAN, association dont elle est membre fondateur aux côtés de l’ANGOA, de l’ARP, de la SACD et de la SCAM, et dont l’objet est de mettre en œuvre en France la norme internationale ISO de numérotation unique et permanente des œuvres audiovisuelles de toute nature : ISAN (International Standard Audiovisual Number).
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La loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques met à la charge directe ou indirecte des distributeurs d’œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles une contribution qui, dans certains cas limités (élargissement du plan initial de sortie et contributions ADRC), est appelée à être perçue et répartie selon les modalités préconisées par le Comité de concertation professionnelle institué par cette même loi, via une Caisse de Répartition dont la gestion a été confiée à compter de 2013 à la PROCIREP. Cette activité est appelée à cesser avec la fin des contributions numériques à compter du 31 décembre 2021.
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Conformément à son objet social visant à représenter et défendre les intérêts des producteurs cinématographiques et audiovisuels dans le domaine des droits d’auteurs et des droits voisins, la PROCIREP assure également d’autres missions, telles que...
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L’ANGOA (Agence Nationale de Gestion des Œuvres Audiovisuelles) est l’organisme de gestion collective (OGC) des droits des producteurs français dans le domaine de la retransmission intégrale et simultanée de certains programmes de télévision par des organismes tiers (opérateurs de réseaux câblés, ADSL, bouquets satellites, …).
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