Perceptions de droits en France
Les barèmes des rémunérations applicables pour chaque support assujetti sont fixés par une Commission indépendante (art. L 311-5 du CPI), dite Commission Copie Privée, présidée par un représentant de l’Etat, et composée à parité par des représentants des bénéficiaires (auteurs, artistes-interprètes, producteurs), et des représentants des redevables de la rémunération (fabricants & importateurs de matériels, consommateurs).
Différents barèmes de rémunérations
La PROCIREP est directement représentée au sein de cette Commission.
Les différents barèmes de rémunérations actuellement applicables en France sont également consultables sur le site de COPIE FRANCE
Les montants collectés en application des barèmes votés par la Commission Copie Privée sont reversés aux ayants droit en fonction du type de répertoire copié sur les supports concernés (musique, audiovisuel, texte et images fixes), selon les clés de répartition fixées par la loi (art. L 311-7 du CPI). Pour ce qui concerne l’audiovisuel (« copie privée des vidéogrammes »), 1/3 revient aux Auteurs, 1/3 aux Artistes-interprètes, et 1/3 aux Producteurs. La PROCIREP assure depuis 1987 le reversement de la part revenant aux producteurs, 25% des sommes collectées étant consacrées à des actions d’aide à la création en application des dispositions légales (art. L.324-17 - anciennement L.321-9 - du CPI).
Pour en savoir plus sur l’évolution des montants totaux collectés par la PROCIREP au titre de la part Producteurs (1/3) de la copie privée audiovisuelle en France, voir ici le PV du dernier Collège Producteurs PROCIREP.