La loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques met à la charge directe ou indirecte des distributeurs d’œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles une contribution qui, dans certains cas limités (élargissement du plan initial de sortie et contributions ADRC), est appelée à être perçue et répartie selon les modalités préconisées par le Comité de concertation professionnelle institué par cette même loi, via une Caisse de Répartition dont la gestion a été confiée à compter de 2013 à la PROCIREP. Cette activité est appelée à cesser avec la fin des contributions numériques à compter du 31 décembre 2021.