Présentation / Missions de la PROCIREP
Créée en 1967 par les producteurs cinématographiques, la PROCIREP est devenue à la suite de la loi Lang de 1985 sur le droit d’auteur et les droits voisins une société civile de perception et de répartition de droits aux fins d’assurer la gestion de la rémunération pour copie privée nouvellement instituée par cette loi au profit des producteurs de vidéogrammes. Depuis l’ordonnance du 22 décembre 2016 portant transposition de la Directive 2014/26/UE, la PROCIREP fait partie des 'organismes de gestion collective' (OGC) de droits d’auteurs et droits voisins visés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
850 sociétés de production et ayants droit français
Elle regroupe aujourd’hui plus de 850 sociétés de production et ayants droit français, l’ensemble des organisations professionnelles de producteurs cinématographiques et audiovisuels, ainsi que les producteurs allemands, autrichiens, belges, espagnols, danois, italiens, néerlandais, polonais, portugais, slovaques, suisses et suédois, à travers EUROCOPYA, fédération européenne de sociétés collectives de producteurs gérant la copie privée en Europe, dont la PROCIREP est membre fondateur.
Présidée depuis 1992 par Alain SUSSFELD, la PROCIREP est administrée par une Commission Exécutive composée, outre le Président, de 20 membres producteurs, élus par l’Assemblée générale pour un mandat de 3 ans.
Les statuts modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 5 juillet 2017 prévoient également un Conseil de Surveillance de 8 membres désignés pour la première fois lors du renouvellement de la Commission Exécutive en juin 2018, pour un mandat de 3 ans également (cf. articles 16 et 17 des statuts).
