Une rémunération perçue sur différents supports

Cette rémunération est perçue sur les différents supports analogiques (cassettes vidéo vierges) et numériques (DVD enregistrable, CDR, décodeurs-enregistreurs à disques durs intégrés, baladeurs MP4, smartphones, tablettes, ...) servant au copiage d’œuvres audiovisuelles protégées pour un usage personnel.

75% des sommes perçues par la PROCIREP sont réparties entre les titulaires de droits sur les œuvres de nationalité française et européenne, diffusées sur les chaînes nationales françaises, en fonction des copiages réalisés par les particuliers.

25% de ces sommes sont, comme l’impose la loi, affectées par une Commission Cinéma et une Commission Télévision à des actions d’Aide à la Création dans le domaine du développement et de la production d’œuvres cinématographiques et télévisuelles.