Tous les ans, au moins deux mois avant la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire, chacun des membres, personnes physiques, de la Commission Exécutive et du Conseil de Surveillance, ainsi que chacun des représentants légaux devront produire une déclaration individuelle précisant :

1. Tout intérêt qu’il détient dans la société ;
2. Toute rémunération qu’il a perçue lors de l’exercice précédent de la société, y compris sous forme de prestation de retraite, d’avantages en nature ou de tout autre avantage ;
3. Tout revenu qu’il a perçu, lors de l’exercice précédent, de la société en tant que titulaire de droits ;
4. Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de la société ou entre ses obligations envers celle-ci et celles qu’il a envers toute autre personne physique ou morale ;

Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l’Assemblée Générale pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette assemblée au siège de la société. Sa consultation se fera dans le respect de la vie privée, de la protection des données personnelles et du secret des affaires.

Tout membre de la Commission Exécutive ou du Conseil de Surveillance qui omet de transmettre une déclaration complète à la société dans le délai imparti au premier paragraphe ou qui mentionne des informations erronées dans ce document devra s’en expliquer devant l’organe statutaire dont il est membre. Celui-ci décidera des sanctions graduelles et proportionnées à appliquer : avertissements, suspension temporaire de siéger ou exclusion de l’organe dont il est membre.