A. Objet :

Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Les décisions extraordinaires sont celles qui portent :

• sur l'extension du mandat confié à la société par les associés, ainsi qu'il est dit à l'article 5 ;
• sur la modification du capital statutaire ;
• et plus généralement sur toutes les modifications des présents statuts.

Toutes les autres décisions prises en Assemblée sont qualifiées de décisions collectives ordinaires, notamment :

1. l’élection des membres de la Commission Exécutive et du Conseil de Surveillance
2. l’approbation de leur rémunération et autres avantages éventuels
3. l’approbation des comptes de l'exercice de l'année précédente
4. l’approbation des comptes de répartition des fonds perçus par la société
5. l’approbation du rapport annuel de transparence tel que prévu à l’article L 326-1 du CPI
6. l’approbation de la répartition des sommes destinées à des actions d’Aide à la Création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes (à la majorité des deux tiers),
7. la nomination et révocation des Commissaires aux comptes
8. la politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits
9. la politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties
10. la politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement
11. la politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes
12. l’utilisation, durant l’exercice précédent, des sommes qui n’ont pu être réparties
13. la politique de gestion des risques
14. l’approbation de toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque de ceux-ci
15. l’approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de filiales, et de l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités
16. l’approbation des opérations d’emprunt d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts

B. Modalités de la consultation dans le cadre d'une Assemblée :

1. Convocation

Les associés sont réunis, chaque année, en Assemblée Générale Ordinaire par la Commission Exécutive le dernier lundi du mois de juin suivant l'expiration de l'exercice social, à l’heure et au lieu désignés dans l'avis de convocation.

Des Assemblées Générales peuvent être convoquées extraordinairement par la Commission Exécutive, sur initiative du Président-Gérant, ou sur la demande du quart des associés.

Les convocations de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont faites par lettres recommandées adressées aux associés, ou par courriers simples ou électroniques doublées d’un avis inséré dans deux journaux d’annonces légales deux mois au moins avant la date de l’Assemblée et mentionnant, outre les indications prévues au premier alinéa de l’article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, l’heure et la date de réunion de l’Assemblée. Tout membre peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d’entre elles par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, auquel cas, si la convocation est faite par un autre moyen, les frais de cet envoi en recommandé sont à la charge de l’intéressé.

Tout associé peut, à tout moment, par lettre recommandée demander au Gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Le Gérant procède alors à la convocation de l'Assemblée selon les formes habituelles, mais le Gérant peut valablement se contenter d'inscrire la question soumise à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée. Il est tenu cependant de réunir l'Assemblée si la question posée porte sur le retard du Gérant à accomplir l'une de ses obligations.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation. Le courrier de convocation le précise.

Le contenu de l'ordre du jour et la portée des questions qui y sont inscrites doivent apparaître clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

3. Résolutions et documents d'information

L'ordre du jour doit être accompagné du texte des résolutions. Par ailleurs, les documents mentionnés aux articles R. 321-6 et R. 321-6-1 du CPI sont communiqués aux associés sur demande écrite dans les conditions prévues aux articles 40 et 42 du décret n° 78 704 du 3 juillet 1978.

4. Réunion de l'Assemblée

L'Assemblée est réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans le courrier de convocation.

Elle est présidée par le Gérant. En cas d'absence de ce dernier, elle est présidée soit par le VicePrésident, s'il en existe un, soit par un autre membre de la Commission Exécutive choisi par les présents.

Le Délégué Général est le secrétaire de l'Assemblée. En son absence, celle-ci désigne un secrétaire.

5. Droit de vote – Représentation

• a. Les associés sont répartis en deux collèges, le collège cinéma et le collège télévision. L'appartenance d'un associé à l'un ou à l'autre collège est déterminée par l'origine majoritairement cinématographique ou télévisuelle de la moyenne annuelle des sommes lui revenant sur les encaissements réalisés par la société au cours des trois années précédant la date à laquelle est déterminée cette appartenance.
  La répartition des associés entre les collèges est révisée annuellement. Elle est communiquée à leur demande aux associés dans les deux mois qui précèdent l’AG.
  Pour déterminer l'appartenance à un collège d'un associé admis depuis moins de trois ans lors de l'Assemblée Générale, il est tenu compte de la moyenne annuelle des sommes qui lui sont revenues sur les encaissements réalisés par la société depuis son adhésion, une période éventuellement inférieure à un an étant considérée comme une année entière.
  Tout nouvel associé qui n'aurait encore reçu aucune somme par l'intermédiaire de la société serait, pour la première année, affecté au collège correspondant à sa vocation principale en fonction des œuvres qu'il a déjà produites.
• b. - Les voix sont réparties entre les associés en fonction de la moyenne annuelle des sommes revenant et versées à chacun sur les encaissements réalisés par la société au cours des trois années précédentes, étant précisé que chaque associé disposera d'au moins une voix, et au maximum de dix voix, les voix étant attribuées de la façon suivante :

  pour une moyenne annuelle inférieure à 7.600 Euros	1 voix
  pour une moyenne annuelle égale ou supérieure à 7.600 Euros, mais inférieure à 30.500 Euros	2 voix
  pour une moyenne annuelle égale ou supérieure à 30.500 Euros mais inférieure à 76.200 Euros	3 voix
  pour une moyenne annuelle égale ou supérieure à 76.200 Euros mais inférieure à 152.450 Euros	4 voix
  avec attribution d'une voix supplémentaire par tranche de 76.200 Euros dans la limite d'un maximum de	10 voix

  sachant que pour les associés appartenant à un même groupe de sociétés, ledit groupe étant défini par un seuil de participation de 33 %, les moyennes sont décomptées globalement pour l'attribution des voix que les sociétés dudit groupe se répartiront à leur convenance ou, à défaut d'accord, par parts viriles.

* Après qu'ait été ainsi calculé le nombre de voix attribuées à chaque associé, les voix attribuées aux associés composant les collèges télévision et cinéma seront pondérées de telle sorte que la répartition du total des voix soit de 50 % entre les deux collèges.

* Tout associé personne morale doit désigner la personne physique chargée d'exercer le droit de vote en son nom. Tout associé personne physique ou morale peut donner pouvoir à un autre associé de le représenter.

Tout associé, personne physique ou morale, peut voter par voie électronique dans les conditions fixées par le Règlement Général.

6. Procès-verbaux

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés, les documents et rapports qui leur ont été soumis, le texte des résolutions mises aux voix, les nom, prénom et qualité du Président, un résumé des débats et le résultat des votes.

Les procès-verbaux sont établis et signés par le Gérant et, si ce n'est pas le même, par le Président de l'Assemblée.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal d'Instance, soit par le maire ou adjoint au maire de la commune du siège de la société.

Les procès-verbaux peuvent aussi être établis sur des feuilles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des Assemblées sont valablement certifiés conformes par le Gérant ou le Délégué Général.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

7. Quorum et majorité

Les Assemblées Générales ne peuvent délibérer que si le quart au moins des associés sont présents ou représentés pour les Assemblées Ordinaires, et le tiers au moins des associés pour les Assemblées Extraordinaires.

Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau et délibère alors valablement quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion.

Les décisions des Assemblées Générales Ordinaires sont prises à la majorité simple des associés présents ou représentés, à l’exception de celles visées à l’article 7 alinéa 3 des présents statuts, qui sont prises à la majorité des trois quarts des associés présents ou représentés, et de celles visées à l’article 19 paragraphe A point 6 des présents statuts, qui sont prises à la majorité des deux tiers ; celles des Assemblées Générales Extraordinaires sont prises à la majorité des trois quarts des associés présents ou représentés.