En application de l’Article 323-14 du CPI, il est institué un Conseil de Surveillance composé de 8 membres associés de la société ou représentants de personnes morales associées de la société, et qui ne sont pas par ailleurs membres ou représentées au sein de la Commission Exécutive.

Les membres du Conseil de Surveillance sont élus par l'Assemblée Générale Ordinaire au scrutin secret parmi les associés présentés par chacun des deux collèges (cinéma et télévision), le partage des sièges entre chaque collège étant déterminé suivant la même règle que celle prévue à l'article 19-B-5-b des présents Statuts pour la répartition des droits de vote attribués à chaque collège.

Les membres du Conseil de Surveillance ne peuvent être par ailleurs salariés de la société.

Le Conseil de Surveillance est renouvelable tous les trois ans par l'Assemblée Générale Ordinaire, les membres sortants étant rééligibles.

En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un des membres élus, il sera pourvu à son remplacement par le Conseil de Surveillance parmi les associés du même collège remplissant les mêmes conditions, cette nomination devant être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale.

Les membres du Conseil de Surveillance élisent un Président et un Vice-Président, issus chacun d’un collège différent, pour une durée d’un an, dans le cadre d’une présidence tournante annuelle.

Les premières élections au Conseil de Surveillance interviendront lors de l’Assemblée Générale Ordinaire suivant l’Assemblée Générale Extraordinaire qui aura décidé de la création dudit Conseil de Surveillance.

A titre transitoire, les membres actuels de la Commission Spéciale de l’Article R. 321-6-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, dont le mandat est prorogé jusqu’à l’élection des membres du Conseil de Surveillance, seront saisis d’éventuelles demandes d’avis en cas de refus opposés par la société aux demandes de communication de documents présentées par les membres en vertu de l’Article L. 326-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Conseil de Surveillance se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par semestre, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation, en présence du Gérant et du Délégué général.

La convocation est adressée par lettre ou par courrier électronique huit jours au moins à l'avance, et comporte la liste des questions à l'ordre du jour. Ce délai pourra être écourté en cas d'urgence.

Les membres du Conseil ont le droit de se faire représenter à chaque séance par l'un de leurs collègues désigné par lettre ou par courrier électronique, mais un membre du Conseil ne peut représenter comme mandataire plus d’un de ses collègues.

Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.
Il est tenu un registre des présences qui est signé par les membres du Conseil participant à la séance.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux sur un registre spécial tenu au siège social. Ces procès-verbaux sont revêtus de la signature du Président du Conseil de Surveillance.

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations du Conseil de Surveillance sont valablement signés par le Président du Conseil de Surveillance ou le Délégué Général.