Les frais de fonctionnement de la société seront pris en charge par les associés de la façon suivante :

• au moyen d'une cotisation dont le montant, égal pour chaque membre, sera fixé chaque année en fonction des besoins de la société, par l'Assemblée Générale Ordinaire, statuant sur les comptes de l'exercice ;
• au moyen d'un pourcentage, prélevé sur les sommes réparties entre les associés et les autres ayants droit au cours de chaque exercice, ce pourcentage étant fixé suivant les modalités prévues par le Règlement Général.

Les règles et barèmes de répartition des fonds perçus par la société pour le compte de ses associés - dont les modalités générales sont fixées par le Règlement Général - sont soumis pour approbation par la Commission Exécutive à l'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de majorité prévues par la loi.

L'utilisation de ces sommes en application des dispositions de l’Article L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle fait l'objet chaque année d'un rapport spécial du Commissaire aux Comptes.

La Commission Exécutive détermine les modalités d'application des décisions prises par l'Assemblée.